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Article R328-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R328-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

La demande d'aide financière présentée au titre de l'article R. 328-63 est adressée au préfet.

Elle est accompagnée d'une description technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.