Article R328-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les centres de préorientation sont placés sous le contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle et, le cas échéant, de l'agriculture ainsi que du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les établissements gérés par l'Office national des anciens combattants.
Les centres adressent chaque année un rapport d'activité aux ministres intéressés par l'intermédiaire du préfet.