Article R328-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La demande d'agrément est adressée par la personne responsable du projet au préfet. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées et de l'emploi et qui comprend, notamment, les programmes de formation projetés.
Cette demande est soumise pour avis à l'organisme d'assurance maladie intéressé, au comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil général.