Article R328-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D. 328-4 est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé.