Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/01/2013 au 05/12/2013 (Décret n° 2013-25 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants au conseil d'administration du personnel des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France)

Par dérogation aux dispositions énoncées à l'alinéa 3 de l'article 12 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, à la demande des représentants du personnel disposant ensemble de la majorité des voix des représentants du personnel au conseil d'administration, un point peut être inscrit à l'ordre du jour, sous réserve que cette demande soit effectuée vingt et un jours avant la date de la réunion du conseil d'administration.