Article R326-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R326-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le montant des crédits attribués au Département de Mayotte au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi est arrêté par le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve des adaptations figurant au XII de l'article L. 542-6 du même code. Ce montant est notifié au préfet avant le 31 mars de chaque année.