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Article R326-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R326-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Une fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives, définie chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de l'emploi, est consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi.