Article R326-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R326-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 326-49, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.