Article R326-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R326-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 326-46, sont les suivants :
1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;
2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;
3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;
4° L'obtention d'une pension d'invalidité ;
5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.