Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-23 du 8 janvier 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 53-1