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Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)


LISTE DES GRADES DES CORPS
administratifs et de santé relevant du ministre de l'éducation nationale ouverts aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS
à ces grades

AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES


Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 2e classe


Recrutement réservé sans concours


Agents contractuels du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics


et


Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique


et


Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur


et


Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au dernier alinéa de l'article 1er



Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 1re classe




Examen professionnalisé réservé









Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale



Examen professionnalisé réservé






Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur


Concours réservé



Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale


Concours réservé


Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics


et


Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique


et


Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur






Médecins de l'éducation nationale de 2e classe


Concours réservé