Article R3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le préfet de zone de défense exerce la compétence prévue à l'article L. 3131-9 si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de situation sanitaire exceptionnelle.