Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2012 portant abrogation des servitudes aéronautiques et fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2012 portant abrogation des servitudes aéronautiques et fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle))
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 février 2013.