Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-14 du 8 janvier 2013 relatif au comité de surveillance des investissements d'avenir)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-14 du 8 janvier 2013 relatif au comité de surveillance des investissements d'avenir)
Le mandat des membres nommés au comité de surveillance des investissements d'avenir en qualité de personnalités qualifiées par l'arrêté du 18 juin 2010 prend fin le 15 janvier 2013.