Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, Art. D116-1, Art. D116-2, Art. D116-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D116-4