Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3135-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3135-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3135-9, Sct. Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables, Art. R3135-10, Art. R3135-12, Art. R3135-13, Sct. Sous-section 3 : Commissions spécialisées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3135-9-1, Art. D3135-9-2, Art. D3135-9-3, Art. D3135-9-4, Art. D3135-9-5, Art. D3135-9-6