Article R328-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les centres de préorientation et les organismes de placement spécialisés concluent une convention avec la commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D. 328-4 afin de coordonner leurs interventions auprès des personnes handicapées.