Article R328-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
A l'issue de la période de préorientation, le centre adresse à la commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D. 328-4 un rapport détaillé sur les souhaits et sur les capacités d'adaptation intellectuelles et physiques de la personne observée à l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier. La commission se prononce au vu de ce rapport.