Article R328-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En cas d'accord de groupe concernant des entreprises situées dans plusieurs départements, l'agrément est accordé par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise mandatée pour représenter le groupe ou, à défaut, par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise qui est dominante dans le périmètre du groupe.
En cas d'accord d'entreprise concernant des établissements situés dans plusieurs départements, l'agrément est accordé par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise.