Article D328-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D328-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage des personnes handicapées dans la limite de 40 % du nombre minimum de travailleurs handicapés devant être compris dans l'effectif, déterminé conformément à l'article D. 328-7.