Article R328-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La dispense partielle de l'obligation d'emploi, en application de l'article L. 328-11, ne peut être supérieure à la moitié du pourcentage mentionné à l'article L. 328-7.