Article R328-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services donnant lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés prévu à l'article R. 328-21 précise les éléments chiffrés nécessaires au calcul de la déduction définie à l'article R. 328-20.