Article R328-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Une convention, conclue entre l'Etat et l'association mentionnée à l'article L. 328-45, détermine les modalités de gestion et de contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés et précise les obligations respectives des signataires en matière d'échanges d'informations.