Article R328-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'association mentionnée à l'article L. 328-45 transmet au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les données relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnées à l'article R. 328-13.