Article R328-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est pris en compte pour une demi-unité. Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l'effectif des entreprises au titre de l'année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année.