Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2012 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2012 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.