Article R515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Dans les cas prévus à l'article L. 515-12, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.
Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles R. 515-25 à R. 515-30. Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".