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Article R327-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R327-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

L'employeur qui a indûment retenu la contribution du salarié prévue à l'article L. 327-12 et précomptée sur le salaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.