Article R327-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R327-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 327-57.