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Article R327-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2013
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R327-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2013
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux préalable prévu à l'article R. 327-55 vaut décision de rejet.