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Article R327-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R327-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision du préfet, un recours gracieux préalable.

Ce recours n'est pas suspensif.