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Article R327-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2013
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R327-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2013
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision du préfet, un recours gracieux préalable.
Ce recours n'est pas suspensif.