Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D316-1, Art. D316-2, Art. D316-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D316-5, Art. D316-6