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Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES

(en euros)

ÎLE-DE-FRANCE

hors Paris et communes limitrophes

(en euros)

AUTRES RÉGIONS

(en euros)

1

22 814

22 814

19 834

2

34 096

34 096

26 487

3

44 697

40 987

31 853

4

53 365

49 094

38 454

5

63 493

58 118

45 236

6

71 447

65 401

50 981

Par personne supplémentaire

7 960

7 287

5 687