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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES

(en euros)

ÎLE-DE-FRANCE

hors Paris et communes limitrophes

(en euros)

AUTRES RÉGIONS

(en euros)

1

12 549

12 549

10 908

2

20 459

20 459

15 894

3

26 818

24 591

19 111

4

29 354

27 002

21 266

5

34 919

31 967

24 881

6

39 296

35 971

28 040

Par personne supplémentaire

4 378

4 007

3 127