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Article Annexe F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Article Annexe F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU COMPTABLE PRINCIPAL

des services déconcentrés de la direction général

des finances publiques à l'initiative de la liquidation
COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire

ALSACE

BAS-RHIN

AQUITAINE

GIRONDE

AUVERGNE

PUY-DE-DÔME

BASSE-NORMANDIE

CALVADOS

BOURGOGNE

CÔTE-D'OR

BRETAGNE

ILLE-ET-VILAINE

CENTRE

LOIRET

CHAMPAGNE-ARDENNE

MARNE

CORSE

CORSE-DU-SUD

FRANCHE-COMTÉ

DOUBS

HAUTE-NORMANDIE

SEINE-MARITIME

ILE-DE-FRANCE

PARIS

LANGUEDOC-ROUSSILLON

HÉRAULT

LIMOUSIN

HAUTE-VIENNE

LORRAINE

MOSELLE

MIDI-PYRÉNÉES

HAUTE-GARONNE

NORD - PAS-DE-CALAIS

NORD

PAYS DE LA LOIRE

LOIRE-ATLANTIQUE

PICARDIE

SOMME

POITOU-CHARENTES

VIENNE

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

BOUCHES-DU-RHÔNE

RHÔNE-ALPES

RHÔNE

GUADELOUPE

GUADELOUPE

MARTINIQUE

MARTINIQUE

GUYANE

GUYANE

LA RÉUNION

LA RÉUNION

MAYOTTE

MAYOTTE

POLYNÉSIE FRANÇAISE

POLYNÉSIE FRANÇAISE

WALLIS-ET-FUTUNA

WALLIS-ET-FUTUNA

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

NOUVELLE-CALÉDONIE

NOUVELLE-CALÉDONIE