Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/01/2013 au 03/07/2013 (Arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'égalité des territoires et du logement, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe C.
Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'égalité des territoires et du logement, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe C.