Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/01/2013 au 15/01/2014 (Arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe D.
Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe D.