Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2020 (Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les modalités de recouvrement du prélèvement dû par La Française des jeux au titre de l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012)

Le prélèvement au profit de l'Etat dû par La Française des jeux en application de l'article 88 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 susvisée est déclaré et payé hebdomadairement le vendredi d'une semaine sur les mises enregistrées :
― au titre de l'avant-dernière semaine révolue pour les jeux de loterie instantanée en points de vente ;
― au titre de la dernière semaine révolue pour les autres jeux.
La déclaration, établie à partir d'un modèle fixé par l'administration, est adressée auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.