Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2012 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de l'opération de restructuration du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2012 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de l'opération de restructuration du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg)
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.