Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/01/2013 (Arrêté du 27 décembre 2012 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de l'opération de restructuration du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg)

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.