Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2012 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2011
Art. 4