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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-11, Art. R147-11-2, Art. R147-12, Art. R147-12-3, Art. R361-1