Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-1, Art. R147-3, Art. R147-2, Art. R147-4