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Article D241-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D241-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 0,75 € par heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail.