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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/01/2013 (Arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économique et financier prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :

FONCTION	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE DE POSTES
Secrétariat général
Premier maître d'hôtel de l'hôtel de Seignelay	Paris	Paris	1
Total COP/ A services de l'Etat			1
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Directeurs adjoints
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès	Gard	Alès	1
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai	Nord	Douai	1
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes	Loire-Atlantique	Nantes	1
Sous-total directeurs adjoints			3
Secrétaire général
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux	Tarn	Albi	1
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes	Loire-Atlantique	Nantes	1
Sous-total secrétaires généraux			2
Agents techniques
Agent technique à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux	Tarn	Albi	1
Agent technique à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes	Loire-Atlantique	Nantes	2
Agent technique à Télécom SudParis et Télécom Ecole de management	Essonne	Evry	1
Sous-total agents techniques			4
Sous-total CGEIET			9
Total COP/ A établissements publics			9
Total COP/ A MEFI			10