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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R130-8, Art. R330-4