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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-8-4-1