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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE, en vigueur du 01/01/2999 au 01/03/2019 (Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes)

Données brutes

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE, en vigueur du 01/01/2999 au 01/03/2019 (Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

- Arrêté du 24 mai 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6