Article 3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 06/01/2013 au 01/03/2019 (Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes)

Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le ministre chargé des droits des femmes.
Le haut conseil rédige également des rapports thématiques, remis au ministre chargé des droits des femmes, qui peut décider de les rendre publics.