Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes)
Il est institué, auprès du Premier ministre, un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.